Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels le Comité des fêtes de Chézy sur Marne fournit un service « Donner votre avis » à l'utilisateur.

Le Comité des Fêtes est un espace de libre-expression : aucune censure n'est pratiquée sur les avis sous réserve qu’ils respectent les présentes conditions générales. Tout utilisateur du service peut raconter, argumenter, critiquer ce qu'il désire dès lors qu’il s’assure de la licéité de ses propos.

Article 2 - Obligations de l’internaute

Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet. En aucun cas le Comité des Fêtes de Chézy sur Marne sera considéré comme responsable du contenu créé par l'internaute.

L'utilisateur s'engage à ce que le contenu soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France.

L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce que son avis respecte les présentes conditions générales, sous peine de quoi, l’avis serait immédiatement et dans son intégralité supprimé.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004, le contenu des avis déposés n’est pas de la responsabilité du Comité des Fêtes.
Tout avis est sous la responsabilité unique de son créateur. Le Comité des Fêtes ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse / malveillante de son service. L’internaute s'engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, sauf exception de parodie, auquel cas l’internaute s’engage à indiquer clairement aux internautes que son texte est une parodie / un pastiche.

Article 3 - Contenus illicites et litigieux

Vos avis ne devront contenir aucun caractère :

  • à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant à commettre un crime ou un acte de terrorisme,
  • diffamant,
  • menaçant,
  • incitant à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou de son handicap,
  • illégal ou allant à l'encontre de n'importe quelle loi d'une quelconque manière,
  • publicitaire,
  • pédophile,
  • pornographique / érotique (en dehors des rubriques prévues)

Vos avis ne devront pas contenir d'informations personnelles (nom, adresse, e-mail ...). Le nom est autorisé quand il s'agit d'une personne publique.

Le flood (avis objectivement inutile, tel les messages personnels) sont strictement interdits.

L'internaute s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées. Elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation de mauvaise foi. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entrainer des poursuites à l'encontre de leur auteur. L'avis publié par l’internaute ne doit pas :

  • porter atteinte à la vie privée de tiers et à leur image, lorsque que ces droits sont supérieurs au droit à l’information du publique
  • être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire de telle manière qu’une juridiction condamnerait l’auteur de ces contenus. Il n’est aucunement interdit à l’internaute de critiquer dès lors que cette critique est objective, et mesurée
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Il est formellement interdit de:

  • révéler le nom d'un des intervenants ou le contenu d'un message privé (MP, e-mail) sans son consentement ;
  • poster un message concernant des bons plans du net, qu'ils concernent une barre, la lecture de mails, des astuces paypal... ;
  • écrire en SMS. L'utilisation d'abréviations est tolérée


L'utilisation que vous ferez des services ne devra pas être :

  • abusive (multiplication de messages, ...),
  • malhonnête (destinée à ne pas respecter les règles propres à chaque service)

Vous vous engagez à ne pas poster de message ne respectant pas la législation française en vigueur.
De plus, le site du comité des fêtes n'étant pas la vitrine d'un parti politique ou d'une religion particulière, nous n'accepterons aucune propagande.

Article 4 - Propriété intellectuelle

L'internaute garantit que toutes les informations, données lui appartiennent ou sont libres de droit.

L'internaute s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par le Comité des Fêtes dans un but autre que la publication d’avis. 

Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'internaute s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois. 

L'internaute s'engage à ne pas inclure dans ses textes, des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 - Publicité

Il est interdit à toute personne physique ou morale de déposer une publicité sans l'accord express du Comité des Fêtes.

Article 6 - Non-respect des conditions d’utilisation

Les internautes sont invités à avertir Le Comité des Fêtes en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via le formulaire de contact en cliquant sur le lien intitulé « Signaler un Abus ». Toute notification abusive sera passible de sanctions civiles ou pénales.

Le Comité des Fêtes se réserve le droit de contrôler a posteriori les avis des internautes et se réserve le droit de ne pas publier les textes non conformes aux conditions générales d’Utilisations.

Concernant les demandes de retrait ou de suppression d’avis, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) indique que les hébergeurs ne sont pas responsables d'un contenu litigieux qu'ils hébergent dès lors qu'ils n'a pas été porté régulièrement à leur connaissance le caractère litigieux de ce contenu.

Article 7 - Autorisation de diffusion

En déposant un avis, l'internaute autorise le Comité des Fêtes de Chézy sur Marne si elle le souhaite à diffuser partiellement ou intégralement le contenu de cet avis, notamment sur la site http://www.cdf-chezysurmarne.fr.

Article 8 - Coopération avec les autorités publiques

Le Comité des Fêtes a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que le Comité des Fêtes peut être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

Le Comité des Fêtes ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu’elle héberge. Le Comité des Fêtes n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Article 9 - Modifications et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi Française.

Ces présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Le Comité des Fêtes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage à supprimer intégralement son compte du service Le Comité des Fêtes dans les plus brefs délais. 

L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que Le Comité des Fêtes pourrait y apporter. 

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, du Comité des Fêtes ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d'Utilisations accessible sur le Site http://www.cdf-chezysurmarne.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. 
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social du Comité des Fêtes (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Soissons) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Avec le soutien de nos partenaires et de la mairie de Chézy sur Marne. Accordez leur votre confiance

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